Brèves
16 mai 2012
15 mai 2012
14 mai 2012
juridique
Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
Le comportement du bailleur, qui attend pr ès de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif. Outre le paiement du loyer, le propriétaire d'un logement peut également exiger du locataire le remboursement des...
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social
Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs ind épendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration). Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une...
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fiscal
Crédit d'impôt recherche : le guide 2012 est paru !
Les entreprises qui souhaitent b énéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) disposent d'un guide pratique. Le guide 2012 du crédit d'impôt recherche (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. À jour des dernières...
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social
Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Les changements de taux du versement de transport ne vont d ésormais entrer en vigueur que deux fois par an. Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de...
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social
Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
L'employeur qui a recours à un contrat vendanges a-t-il l'obligation d'indiquer la durée précise pour laquelle ce contrat est conclu ? Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les...
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